Article L216-5 (version du 6 janvier 1988)

Version en vigueur du 6 janvier 1988 au 27 juillet 1994

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Texte intégral

Version en vigueur du 6 janvier 1988 au 27 juillet 1994

Les unions ou fédérations prévues aux articles L. 216-2, L. 216-3 et L. 216-4 sont constituées et fonctionnent dans les conditions fixées à l'article L. 216-1.