Article L216-5 (version du 27 juillet 1994)

Version en vigueur du 27 juillet 1994 au 25 avril 1996

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Texte intégral

Version en vigueur du 27 juillet 1994 au 25 avril 1996

Les unions ou fédérations prévues aux articles L. 216-2, L. 216-3, L. 216-4 et L. 216-4-1 sont constituées et fonctionnent dans les conditions fixées à l'article L. 216-1.