Article L217-1 (version du 6 janvier 1988)

Version en vigueur depuis le 6 janvier 1988

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 6 janvier 1988

Toute caisse élabore un règlement intérieur relatif aux formalités que doivent remplir les intéressés pour bénéficier des prestations de l'assurance. Ce règlement est opposable aux assurés lorsqu'il a été porté à leur connaissance.