Article L217-3 (version du 6 janvier 1988)

Version en vigueur du 6 janvier 1988 au 25 avril 1996

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Texte intégral

Version en vigueur du 6 janvier 1988 au 25 avril 1996

Des décrets fixent, en tant que de besoin, les dispositions d'application des articles L. 211-2, L. 212-2, L. 214-1 à L. 214-8, L. 214-15, L. 215-2 et L. 215-3, L. 215-7 et L. 215-8.