Article L222-2 (version du 6 janvier 1988)

Version en vigueur du 6 janvier 1988 au 22 août 2003

Vous consultez une version historique.

Cette rédaction n’est plus en vigueur. La version actuelle fait foi. Voir la version en vigueur

Texte intégral

Version en vigueur du 6 janvier 1988 au 22 août 2003

La caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés assure la gestion de l'assurance veuvage . Les prestations de l'assurance veuvage sont versées par les organismes qui assurent le service des pensions de vieillesse.