Article L222-3 (version du 6 janvier 1988)

Version en vigueur du 6 janvier 1988 au 27 juillet 1994

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Texte intégral

Version en vigueur du 6 janvier 1988 au 27 juillet 1994

La caisse nationale peut faire appel au concours des caisses régionales et des caisses primaires pour l'exécution de certaines missions se situant sur le plan local.