Article L224-3 (version du 6 janvier 1988)

Version en vigueur du 6 janvier 1988 au 27 juillet 1994

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Texte intégral

Version en vigueur du 6 janvier 1988 au 27 juillet 1994

Le directeur de chaque caisse nationale représente la caisse en justice et dans les actes de la vie civile. Il peut donner mandat à cet effet à certains agents de la caisse.