Article L224-6 (version du 26 décembre 2001)

Version en vigueur depuis le 26 décembre 2001

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 26 décembre 2001

Les modalités spécifiques de tutelle et de fonctionnement de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale sont fixées, en tant que de besoin, par décret.