Article L225-4 (version du 27 juillet 1994)

Version en vigueur depuis le 27 juillet 1994

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 27 juillet 1994

Les caisses de sécurité sociale communiquent à l'agence centrale toute information nécessaire à l'exercice de la mission qui lui est confiée à l'article L. 225-1 .