Article L225-6 (version du 27 juillet 1994)

Version en vigueur du 27 juillet 1994 au 1 janvier 2001

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Texte intégral

Version en vigueur du 27 juillet 1994 au 1 janvier 2001

Un prélèvement est opéré chaque année , selon les les modalités fixées par un arrêté interministériel, sur les ressources des trois caisses nationales et attribué à l'agence centrale des organismes de sécurité sociale pour lui permettre de remplir les missions définies par l'article L. 225-1 ci-dessus.