Article L225-6 (version du 1 janvier 2001)

Version en vigueur du 1 janvier 2001 au 1 janvier 2020

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2001 au 1 janvier 2020

Les ressources nécessaires au financement du fonds national de gestion administrative de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale sont prélevées chaque année sur les encaissements du régime général de sécurité sociale, dans des conditions fixées par arrêté interministériel.