Article L231-1 (version du 6 janvier 1988)

Version en vigueur du 6 janvier 1988 au 17 août 2004

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Texte intégral

Version en vigueur du 6 janvier 1988 au 17 août 2004

Une même personne ne peut être administrateur de plusieurs caisses locales, de plusieurs unions de recouvrement ou de plusieurs caisses régionales du régime général de sécurité sociale .