Article L231-1 (version du 17 août 2004)

Version en vigueur du 17 août 2004 au 22 décembre 2006

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Texte intégral

Version en vigueur du 17 août 2004 au 22 décembre 2006

Une même personne ne peut être membre du conseil ou administrateur de plusieurs caisses locales, de plusieurs unions de recouvrement ou de plusieurs caisses régionales du régime général de sécurité sociale.