Article L231-4 (version du 6 janvier 1988)

Version en vigueur du 6 janvier 1988 au 25 avril 1996

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Texte intégral

Version en vigueur du 6 janvier 1988 au 25 avril 1996

En cas de dissolution du conseil d'administration d'un organisme du régime général de sécurité sociale au cours des quatre premières années suivant son élection, il est procédé à de nouvelles élections ou à de nouvelles désignations pour la durée du mandat restant à courir jusqu'au renouvellement suivant de l'ensemble des conseils d'administration.