Article L231-8 (version du 21 décembre 1985)

Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 6 janvier 1988

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Texte intégral

Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 6 janvier 1988

Le conseil d'administration d'une caisse siège valablement dès lors que le nombre de ses membres est supérieur à la moitié du nombre total des membres dont il est composé .