Article L231-8 (version du 17 août 2004)

Version en vigueur depuis le 17 août 2004

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 17 août 2004

Le conseil ou le conseil d'administration d'une caisse siège valablement dès lors que le nombre de ses membres est supérieur à la moitié du nombre total des membres dont il est composé.