Article L241-1 (version du 30 décembre 1999)

Version en vigueur du 30 décembre 1999 au 26 décembre 2001

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Texte intégral

Version en vigueur du 30 décembre 1999 au 26 décembre 2001

Les ressources des gestions mentionnées à l'article L. 221-1 du présent code sont constituées, indépendamment des contributions de l'Etat prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, par des cotisations proportionnelles aux rémunérations ou gains perçus par les assurés, par une fraction du produit des contributions sociales mentionnées aux articles L. 136-1, L. 136-6, L. 136-7, L. 136-7-1, et par le produit de la cotisation visée à l'article L. 213-1 du code des assurances.