Article L241-1 (version du 26 décembre 2001)

Version en vigueur du 26 décembre 2001 au 1 janvier 2016

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Texte intégral

Version en vigueur du 26 décembre 2001 au 1 janvier 2016

Les ressources des gestions mentionnées à l'article L. 221-1 du présent code sont constituées, indépendamment des contributions de l'Etat prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, par des cotisations proportionnelles aux rémunérations ou gains perçus par les assurés et par une fraction du produit des contributions sociales mentionnées aux articles L. 136-1, L. 136-6, L. 136-7 et L. 136-7-1.