Article L242-14 (version du 6 janvier 1988)

Version en vigueur du 6 janvier 1988 au 1 septembre 2018

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Texte intégral

Version en vigueur du 6 janvier 1988 au 1 septembre 2018

Les sommes correspondant aux actions distribuées aux salariés conformément à la loi n° 80-834 du 24 octobre 1980 ne sont pas prises en considération pour l'application de la législation de la sécurité sociale. Un décret fixe, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent article.