Article L243-8 (version du 6 janvier 1988)

Version en vigueur du 6 janvier 1988 au 27 juillet 1994

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Texte intégral

Version en vigueur du 6 janvier 1988 au 27 juillet 1994

Le ministre chargé de la sécurité sociale peut autoriser les organismes de sécurité sociale à confier à certains de leurs agents le contrôle prévu à l'article précédent. Ces agents sont agréés dans les conditions fixées par un arrêté ministériel.