Article L245-1 (version du 20 janvier 1991)

Version en vigueur du 20 janvier 1991 au 23 décembre 1997

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Texte intégral

Version en vigueur du 20 janvier 1991 au 23 décembre 1997

Il est institué au profit de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés une contribution des entreprises de préparation des médicaments donnant lieu à remboursement par les caisses d'assurance maladie en application des premier et deuxième alinéas de l'article L. 162-17 du présent code ou des spécialités inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités.