Article L245-2 (version du 20 janvier 1991)

Version en vigueur du 20 janvier 1991 au 30 janvier 1993

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Texte intégral

Version en vigueur du 20 janvier 1991 au 30 janvier 1993

L'assiette de la contribution est égale au total des charges comptabilisées au cours du dernier exercice clos au titre des frais de prospection et d'information des praticiens afférents à l'exploitation en France des spécialités pharmaceutiques remboursables ou des médicaments agréés à l'usage des collectivités. Le taux de la contribution est fixé à 7 p. 100.