Article L245-2 (version du 30 janvier 1993)

Version en vigueur du 30 janvier 1993 au 23 décembre 1997

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Texte intégral

Version en vigueur du 30 janvier 1993 au 23 décembre 1997

L'assiette de la contribution est égale au total des charges comptabilisées au cours du dernier exercice clos au titre des frais de prospection et d'information des praticiens afférents à l'exploitation en France des spécialités pharmaceutiques remboursables ou des médicaments agréés à l'usage des collectivités. Le taux de la contribution est fixé à 9 p. 100.