Article L245-4 (version du 18 janvier 2002)

Version en vigueur du 18 janvier 2002 au 24 décembre 2002

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Texte intégral

Version en vigueur du 18 janvier 2002 au 24 décembre 2002

Sont exonérées de cette contribution les entreprises dont le chiffre d'affaires hors taxes est inférieur à 15 millions d'euros, sauf lorsqu'elles sont filiales à 50 p. 100 au moins d'une entreprise ou d'un groupe dont le chiffre d'affaires consolidé, réalisé en France, dépasse cette limite. Le seuil mentionné ci-dessus est revalorisé en fonction de l'évolution des conditions économiques par arrêté interministériel.