Article L251-6 (version du 1 janvier 2001)

Version en vigueur du 1 janvier 2001 au 22 août 2003

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2001 au 22 août 2003

Les excédents du fonds national d'assurance veuvage constatés à l'issue de chaque exercice sont affectés en priorité à la couverture sociale du risque de veuvage.