Article L273-1 (version du 6 janvier 1988)

Version en vigueur depuis le 6 janvier 1988

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 6 janvier 1988

Les autorités compétentes de l'Etat sont chargées de veiller à l'observation des obligations incombant tant aux employeurs qu'aux bénéficiaires en ce qui concerne l'affiliation et le versement des cotisations.