Article L224-9 (version du 27 juillet 1994)

Version en vigueur du 27 juillet 1994 au 17 août 2004

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Texte intégral

Version en vigueur du 27 juillet 1994 au 17 août 2004

Les articles L. 231-5 et L. 281-3 sont applicables aux conseils d'administration de la caisse nationale de l'assurance maladie, de la caisse nationale des allocations familiales, de la caisse nationale d'assurance vieillesse et de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale, ainsi qu'aux membres desdits conseils d'administration.