Article L241-6-2 (version du 14 mai 2022)

Version en vigueur du 14 mai 2022 au 25 décembre 2022

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Texte intégral

Version en vigueur du 14 mai 2022 au 25 décembre 2022

Les ressources de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie comprennent : 1° Les contributions prévues aux articles L. 137-40 et L. 137-41 ; 2° Une fraction du produit de la contribution sociale généralisée, dans les conditions fixées à l'article L. 131-8 ; 3° Des produits divers, dons et legs ; 4° Des dotations des autres branches mentionnées à l'article L. 200-2 destinées à couvrir des dépenses relevant des missions définies à l'article L. 223-5.