Article L245-13 (version du 22 décembre 2010)

Version en vigueur du 22 décembre 2010 au 1 janvier 2018

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Texte intégral

Version en vigueur du 22 décembre 2010 au 1 janvier 2018

Il est institué une contribution additionnelle à la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés prévue par les articles L. 651-1 et suivants . Cette contribution additionnelle est assise, recouvrée, exigible et contrôlée dans les mêmes conditions que celles applicables à la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés. Son taux est de 0,03 %.