Article L245-14 (version du 19 décembre 2003)

Version en vigueur du 19 décembre 2003 au 18 août 2012

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Texte intégral

Version en vigueur du 19 décembre 2003 au 18 août 2012

Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts sont assujetties à un prélèvement sur les revenus et les sommes visés à l'article L. 136-6. Les dispositions du III de l'article L. 136-6 sont applicables à ce prélèvement.