Article L245-15 (version du 31 décembre 2004)

Version en vigueur du 31 décembre 2004 au 17 août 2012

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Texte intégral

Version en vigueur du 31 décembre 2004 au 17 août 2012

Les produits de placement assujettis à la contribution prévue aux I et II de l'article L. 136-7 sont assujettis à un prélèvement social. Les dispositions des III à VI de ce même article sont applicables au prélèvement mentionné à l'alinéa précédent.