Article L322-5-1 (version du 7 mars 2002)

Version en vigueur du 7 mars 2002 au 24 décembre 2002

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Texte intégral

Version en vigueur du 7 mars 2002 au 24 décembre 2002

L'assuré est dispensé de l'avance de ses frais pour la part garantie par les régimes obligatoires d'assurance maladie dès lors que le transport est réalisé par une entreprise de transports sanitaires conventionnée. La participation de l'assuré versée aux prestataires de transports sanitaires est calculée sur la base des tarifs mentionnés aux articles L. 162-14-2 ou L. 162-15-2.