Chargement en cours…
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 1 juin 2012
L'indemnité journalière ne peut faire l'objet d'une saisie-arrêt ou d'une cession que dans les conditions et limites fixées par la législation concernant la saisie-arrêt des salaires.