Article L351-4 (version du 26 décembre 2001)

Version en vigueur du 26 décembre 2001 au 22 août 2003

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Texte intégral

Version en vigueur du 26 décembre 2001 au 22 août 2003

Les femmes assurées sociales ayant élevé un ou plusieurs enfants bénéficient d'une majoration de leur durée d'assurance par enfant élevé dans des conditions fixées par décret.