Article L377-1 (version du 1 janvier 2002)

Version en vigueur du 1 janvier 2002 au 20 décembre 2005

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2002 au 20 décembre 2005

Est passible d'une amende de 3750 euros quiconque se rend coupable de fraude ou de fausse déclaration pour obtenir ou faire obtenir ou tenter de faire obtenir des prestations qui ne sont pas dues, sans préjudice des peines résultant de l'application d'autres lois, s'il y échet.