Article L382-6 (version du 20 décembre 2005)

Version en vigueur du 20 décembre 2005 au 1 janvier 2018

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Texte intégral

Version en vigueur du 20 décembre 2005 au 1 janvier 2018

Sans préjudice de l'application du premier alinéa de l'article L. 242-3 et de l'article L. 241-3, la fraction de cotisation au-dessous du plafond prévu audit article L. 241-3, calculée sur les rémunérations perçues en qualité d'auteur au sens de l'article L. 382-1 par des personnes qui exercent par ailleurs une ou plusieurs autres activités salariées ou assimilées, peut être fixée forfaitairement par arrêté ministériel.