Chargement en cours…
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur du 1 janvier 2000 au 1 juin 2009
Les personnes bénéficiaires de l'allocation de parent isolé qui ne bénéficient pas de l'assurance maladie et maternité à un autre titre sont obligatoirement affiliées au régime général de sécurité sociale en ce qui concerne la couverture des prestations en nature de l'assurance maladie et maternité. Un décret détermine les conditions d'application du présent article.