Article L382-8 (version du 20 décembre 2005)

Version en vigueur du 20 décembre 2005 au 1 janvier 2016

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Texte intégral

Version en vigueur du 20 décembre 2005 au 1 janvier 2016

Les personnes mentionnées à l'article L. 382-1 ont le droit, pour elles-mêmes et les membres de leur famille au sens de l'article L. 313-3, aux prestations des assurances sociales et aux prestations familiales.