Article L442-6 (version du 17 avril 2004)

Version en vigueur du 17 avril 2004 au 1 janvier 2022

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Texte intégral

Version en vigueur du 17 avril 2004 au 1 janvier 2022

La caisse primaire fixe la date de la guérison ou de la consolidation de la blessure d'après l'avis du médecin traitant ou, en cas de désaccord, d'après l'avis émis par l'expert.