Article L471-3 (version du 1 janvier 2002)

Version en vigueur du 1 janvier 2002 au 20 décembre 2005

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2002 au 20 décembre 2005

Est puni d'une amende de 3750 euros quiconque se rend coupable de fraude ou de fausse déclaration pour obtenir ou faire obtenir ou tenter de faire obtenir des prestations ou des réparations qui ne sont pas dues, sans préjudice des peines plus élevées résultant de l'application d'autres lois, s'il y échet.