Article L512-2 (version du 30 décembre 1986)

Version en vigueur du 30 décembre 1986 au 20 décembre 2005

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Texte intégral

Version en vigueur du 30 décembre 1986 au 20 décembre 2005

Bénéficient de plein droit des prestations familiales dans les conditions fixées par le présent livre les étrangers titulaires d'un titre exigé d'eux en vertu soit de dispositions législatives ou règlementaires, soit de traités ou accords internationaux pour résider régulièrement en France. Un décret fixe la liste des titres et justifications attestant la régularité de l'entrée et du séjour des bénéficiaires étrangers et des enfants qu'ils ont à charge et au titre desquels des prestations familiales sont demandées.