Article L524-4 (version du 31 juillet 1987)

Version en vigueur du 31 juillet 1987 au 27 décembre 2006

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Texte intégral

Version en vigueur du 31 juillet 1987 au 27 décembre 2006

Les organismes débiteurs de l'allocation de parent isolé sont subrogés de plein droit dans les droits de l'allocataire créancier d'aliments à l'égard du père ou de la mère débiteur d'aliments, à concurrence du montant de l'allocation de parent isolé effectivement versé, lorsque ledit allocataire est séparé ou abandonné.