Article L542-8 (version du 31 mai 1987)

Version en vigueur du 31 mai 1987 au 1 septembre 2019

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Texte intégral

Version en vigueur du 31 mai 1987 au 1 septembre 2019

Les primes de déménagement sont attribuées par les organismes débiteurs des allocations de logement aux bénéficiaires du présent chapitre qui s'assurent de meilleures conditions de logement dès la déclaration de grossesse pour un enfant d'un rang déterminé et pour une période déterminée après la naissance de cet enfant.