Article L534-1 (version du 26 juillet 1994)

Version en vigueur du 26 juillet 1994 au 19 décembre 2003

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Texte intégral

Version en vigueur du 26 juillet 1994 au 19 décembre 2003

Le versement de l'allocation pour jeune enfant est subordonné, pour la période de grossesse de la mère, à l'observation par celle-ci des obligations édictées à l'article L. 154 du code de la santé publique.