Article L534-2 (version du 19 décembre 1989)

Version en vigueur du 19 décembre 1989 au 26 juillet 1994

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Texte intégral

Version en vigueur du 19 décembre 1989 au 26 juillet 1994

Le versement de la fraction des allocations familiales dues pour l'enfant auquel s'applique l'article L. 164 du code de la santé publique est subordonné à l'observation des obligations édictées par cet article.