Article L534-2 (version du 26 juillet 1994)

Version en vigueur du 26 juillet 1994 au 19 décembre 2003

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Texte intégral

Version en vigueur du 26 juillet 1994 au 19 décembre 2003

Le versement de la fraction des allocations familiales dues pour l'enfant auquel s'applique l'article L. 164 du code de la santé publique est subordonné à l'observation des obligations édictées par cet article.