Article L534-3 (version du 26 juillet 1994)

Version en vigueur du 26 juillet 1994 au 19 décembre 2003

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Texte intégral

Version en vigueur du 26 juillet 1994 au 19 décembre 2003

Lorsque des allocations familiales ne sont pas dues au titre de l'enfant considéré, le versement de l'allocation pour jeune enfant est subordonné à l'observation des obligations édictées à l'article L. 164 du code de la santé publique *surveillance sanitaire et sociale*.