Article L534-4 (version du 26 juillet 1994)

Version en vigueur du 26 juillet 1994 au 19 décembre 2003

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Texte intégral

Version en vigueur du 26 juillet 1994 au 19 décembre 2003

Pour l'application des articles L. 534-1 à L. 534-3, les justifications à produire ainsi que les conditions dans lesquelles les allocations sont suspendues ou réduites lorsque ces justifications ne sont pas produites ou le sont avec retard sont déterminées par voie réglementaire.