Article L542-3 (version du 1 janvier 2016)

Version en vigueur du 1 janvier 2016 au 1 septembre 2019

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2016 au 1 septembre 2019

Les allocations de logement et les primes de déménagement sont financées par le Fonds national d'aide au logement. Elles sont liquidées et payées dans les conditions prévues à l' article L. 351-8 du code de la construction et de l'habitation .