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Version en vigueur du 1 juillet 1997 au 27 décembre 1998
Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 584-1 fixe notamment la date à laquelle le versement doit être effectué et le plafond de ressources, variable en fonction du nombre des enfants à charge, au-delà duquel l'allocation cesse d'être due. Le montant de ce plafond varie conformément à l'évolution des prix à la consommation hors tabac.